Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - L'information et le conseil social [ 6 ]

Titre II, Chapitre I, Section I

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Art. 10 RLAPRAMS · L'information et le conseil social [ 6 ]

1. Les prestations d'information et de conseil social en faveur des personnes âgées, handicapées ou souffrant de troubles psychiques sont offertes par les services sociaux privés reconnus. Sont réservées les prestations offertes par les centres médico-sociaux (ci-après : CMS) à leurs propres clients.

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