Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Autorités compétentes (Art. 4 loi)

1. La loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (ci-après : la loi) [A] est appliquée par le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département) [B] , par son Service des assurances sociales et de l'hébergement (ci-après : le SASH) [B] , conformément aux dispositions qui suivent.

2. Elle est également appliquée par le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : le SPAS) [B] pour les prestations d'accueil temporaire et les logements protégés en faveur des personnes handicapées.

3. En collaboration étroite avec le SPAS et le Service de la santé publique (ci-après : le SSP) [B] , le SASH veille notamment

a. à la cohérence des objectifs et la complémentarité des prestations;

b. à la promotion de l'égalité de traitement entre les usagers handicapés ou âgés dans le domaine de l'aide au maintien à domicile;

c. à l'adaptation des prestations à l'évolution des besoins.

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