Art. 30c LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Dispositions transitoires de la loi du 8 décembre 2020 [ 8 ]

1. L'ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification aux ayants-droits au 31 décembre 2020 pour lesquels, du fait de la modification légale, le droit aux prestations serait diminué ou perdu.