Art. 30b LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Dispositions transitoires de la loi du 08.12.2015 [P]

1. Durant l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi, la Caisse exécute les tâches prévues par l'article 20a, alinéa 2, lettres a à c, tant que celles-ci n'ont pas été déléguées à des organes décisionnels décentralisés ou à des agences d'assurances sociales.

2. Dans le cas prévu à l'alinéa 1, les dispositions de la loi relatives à la surveillance des organes décisionnels décentralisés ainsi qu'aux voies de droit contre leurs décisions et décisions sur réclamation s'appliquent pas analogie à l'activité de la Caisse.

3. L'Etat verse à la Caisse, aux conditions prévues par le règlement, un montant correspondant aux frais d'administration liés à l'exécution des tâches décrites à l'alinéa 1.

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