Art. 30a LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Dispositions transitoires de la loi du 11.12.2012 [O]

1. Lorsque les cotisations prélevées au titre de l'article 23 de la loi n'ont pas été affectées dans leur totalité dans l'année en cours, le Conseil d'Etat peut attribuer une part de cet excédent à des mesures d'insertion professionnelles pour familles. Cette mesure est valable pour les cotisations perçues du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015.

2. La part de cotisation affectée ne peut dépasser le 5% de l'ensemble des cotisations prélevées dans l'année civile.