Art. 28a LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Sanctions [ 3, 6 ]

1. Le département peut prononcer une sanction à l'encontre de l'organe décisionnel décentralisé ou de l'agence qui n'applique pas la loi de manière conforme.

2. Les sanctions suivantes peuvent être prononcées

a. l'avertissement ;

b. la réduction de l'indemnité versée au titre des frais de fonctionnement. Le montant de la réduction fait l'objet d'une décision prise par le département.

3. Un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu à une réduction des prestations financières. Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée.

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