Art. 28 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Restitution [ 4, 8 ]
Art. 28 LPCFam · Restitution [ 4, 8 ]
1. Les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont perçues indûment doivent être restituées.
1bis. Lorsqu'une prestation d'assurance sociale est octroyée rétroactivement, les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont versées précédemment à titre d'avance, doivent être restituées, à concurrence de l'avance perçue.
2. La restitution ne peut être exigée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
3. Les héritiers du bénéficiaire décédé sont tenus à restitution, pour autant qu'ils tirent profit de la succession, et jusqu'à concurrence de celle-ci. La restitution est seulement exigible pour la part de la succession supérieure à 40'000 francs.
4. L'obligation de restituer se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée. A l'égard des héritiers du bénéficiaire, le délai de prescription est de un an dès la dévolution de la succession.