Art. 27d LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Subrogation [ 9 ]

1. Le requérant informe sans délai l'autorité compétente de toute demande de prestations d'assurances sociales déposée.

2. L'autorité qui a accordé une aide financière individuelle ou une avance d'aide est subrogée dans les droits du bénéficiaire envers les assurances sociales à concurrence des montants versés