Art. 27c LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Financement des prestations et des tâches générales du Comité [ 6 ]

1. Les prestations du Comité et les frais administratifs y relatifs sont financées par

a. une contribution de l'Etat à laquelle les communes participent conformément à l'article 26 ;

b. un maximum de 5% de l'ensemble des cotisations des personnes visées à l'article 23 alinéa 2, lorsque l'activité du Comité concerne des personnes qui exercent une activité lucrative.

← Art. 27b LPCFam sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Objet Art. 27d LPCFam →