Art. 27b LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Prestations [ 6 ]

1. Le Comité peut, par l'octroi d'aides financières uniques ou périodiques, soutenir des familles en difficultés financières domiciliées dans le canton et disposant d'un titre de séjour.

2. Sous condition de ressources et indépendamment de la composition familiale, il peut prendre en charge des situations de détresse liées à une maladie rare de personnes domiciliées dans le canton et disposant d'un titre de séjour.

3. Dans des cas exceptionnels, l'aide peut être accordée à titre d'avance au bénéficiaire en attente des prestations d'assurances sociales ou privées.

4. Les prestations d'assurance octroyées rétroactivement doivent être restituées par le bénéficiaire à concurrence de l'avance perçue.

5. Le règlement fixe notamment le fonctionnement et le cercle des bénéficiaires.

← Art. 27a LPCFam sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Objet Art. 27c LPCFam →