Art. 27a LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Comité pour l'octroi de prestations ponctuelles [ 6, 7 ]

1. Le Conseil d'Etat, sur proposition du département, constitue un Comité pour l'octroi de prestations ponctuelles, et en assure la surveillance.

2. Le Comité est rattaché administrativement au département, qui en assure la présidence.

2bis. Le secrétariat du Comité est assuré par le service, qui peut confier l'exécution des tâches administratives à la Caisse.

3. Le Comité comprend 5 à 7 membres dont un représentant des organisations patronales, un représentant des organisations syndicales et un représentant d'organisation de soutien aux familles.

4. Les membres sont nommés pour la durée de la législature et rééligibles.

5. Le Comité remet un rapport annuel à la Commission d'évaluation.

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