Art. 27 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Evaluation

1. Le Conseil d'Etat institue une commission d'évaluation de la présente loi (ci-après : la Commission).

2. La Commission est composée de représentants d'associations d'employeurs et d'employés, ainsi que des collectivités publiques concernées. Elle est présidée par le chef du département en charge de l'action sociale [L] .

3. Le Conseil d'Etat désigne les membres pour la durée d'une législature. Leur mandat est renouvelable.

4. La Commission

a. est chargée d'évaluer l'efficacité du dispositif prévu par la loi ;

b. émet un préavis sur tout projet de modification de la loi ou du règlement d'application ;

c. peut adresser des recommandations à l'attention du Conseil d'Etat ;

d. fournit au Conseil d'Etat un rapport d'évaluation au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, puis au moins tous les cinq ans.

5. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil les résultats de l'évaluation.

6. Il règle les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission.

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