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850.053 LPCFAM CH-VD

Art. 26 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Répartition des dépenses et des revenus

Section IV, Sous-section I
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Art. 26 LPCFam · Répartition des dépenses et des revenus

1. La répartition entre l'Etat et les communes des dépenses et des revenus engagés en vertu de la présente loi s'effectue selon les principes établis dans la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale [K] .

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