Art. 25 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Prélèvement des cotisations et contrôle [ 2, 6, 11 ]

Section IV, Sous-section I

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Art. 25 LPCFam · Prélèvement des cotisations et contrôle [ 2, 6, 11 ]

1. Le taux unique des cotisations définies à l'article 23 est fixé à 0,09% des salaires et revenus déterminants AVS.

1bis. ...

a. ...

b. ...

2. Les cotisations sont perçues par les caisses d'allocations familiales visées par l'article 14 LAFam [B] et actives dans le Canton de Vaud.

3. Afin de les reverser aux caisses d'allocations familiales, les employeurs retiennent les cotisations des salariés visés à l'article 23, alinéa 1, lettre e.

4. La caisse cantonale d'allocations familiales est chargée de l'encaissement des cotisations et du contrôle de l'activité des caisses d'allocations familiales visées par l'article 14, alinéa 1, lettres a et c de la LAFam.

5. Le Conseil d'Etat adopte les dispositions d'exécution nécessaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2022.938 · vd (Art. 25 al. 1 LPCFam)

Child Support Recalculation Based on Adjusted Independent Practice Income

Cited in the reasoning section (3.2) regarding social contributions, but not in the final orders.

Art. 25 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Prélèvement des cotisations et contrôle [ 2, 6, 11 ]

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