850.053
LPCFAM
CH-VD
Art. 24 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Financement de la rente-pont [ 6 ]
Section IV, Sous-section I
Art. 24 LPCFam · Financement de la rente-pont [ 6 ]
1. Les prestations cantonales de la rente pont sont financées par
a. une contribution de l'Etat à laquelle les communes participent conformément à l'article 26 ;
b. une part du produit des cotisations à la charge des salariés au sens de l'article 23, alinéa 1, lettres c) et e).