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850.053 LPCFAM CH-VD

Art. 24 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Financement de la rente-pont [ 6 ]

Section IV, Sous-section I
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Art. 24 LPCFam · Financement de la rente-pont [ 6 ]

1. Les prestations cantonales de la rente pont sont financées par

a. une contribution de l'Etat à laquelle les communes participent conformément à l'article 26 ;

b. une part du produit des cotisations à la charge des salariés au sens de l'article 23, alinéa 1, lettres c) et e).

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