Art. 23 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Financement des PC familles [ 2, 6 ]

1. Les PC familles sont financées par

a. une contribution de l'Etat à laquelle les communes participent conformément à l'article 26 ;

b. des cotisations à charge des employeurs assujettis à la loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur les prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) [I] , y compris les employeurs agricoles assujettis au titre de l'article 4 de cette loi, qui sont tenus de payer des cotisations au sens de l'article 12 LAVS [H] ;

c. des cotisations à charge des salariés assujettis à la LVLAFam, dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations au sens de l'article 6 LAVS ;

d. des cotisations à charge des indépendants assujettis à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture [J] ou à la LAFam [B] , pour leur revenu provenant d'une activité agricole et non-agricole ;

e. des cotisations à la charge des salariés travaillant au service d'un employeur, au sens de la lettre b, qui sont tenus de payer des cotisations au sens de l'article 5 LAVS.

2. Les cotisations des personnes visées à l'alinéa 1, lettres b à e sont affectées au financement des PC Familles octroyées aux personnes qui exercent une activité lucrative.

2bis. ...

3. La contribution de l'Etat est affectée au financement des PC Familles octroyées aux personnes qui exercent une activité lucrative, qui disposent d'un revenu de substitution ou qui n'ont pas d'activité lucrative.

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