Art. 21 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Contrôle et surveillance [ 3, 6 ]

1. Le département, par son service, assure la surveillance et le contrôle de la Caisse, des organes décisionnels et des agences pour toutes les activités prévues par la présente loi.

2. Le département peut déléguer une partie des tâches de contrôle et de surveillance. Le cas échéant, il fixe le cadre de cette mission dans un cahier des charges précis. Dans ce cas, l'organe délégataire est indemnisé pour son activité de contrôle et de surveillance mandatée par le service. Il rapporte directement et immédiatement de ses constats au service et lui remet ses rapports.

3. Afin d'exécuter ses tâches, le service, ou le cas échéant l'organe délégataire mandaté, peut notamment

a. requérir en tout temps les documents et renseignements nécessaires ;

b. vérifier la conformité des décisions et des décisions sur réclamation ;

c. vérifier la gestion et les comptes.

d. ordonner une enquête conformément à l'article 22b.

4. Le Conseil d'Etat précise les modalités relatives à la surveillance et au contrôle.

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