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850.053 LPCFAM CH-VD

Art. 20d LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Obligation de renseigner [ 3 ]

Section IV, Sous-section I
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Art. 20d LPCFam · Obligation de renseigner [ 3 ]

1. Les autorités cantonales et communales, ainsi que les offices à caractère public concernés, sont tenus de fournir gratuitement aux organes d'application tous les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi.

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