Art. 20c LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Communication de données entre autorités chargées de l'application de la loi [ 3, 9 ]

1. Les autorités et organes décisionnels chargées de l'application de la loi se communiquent les données nécessaires à l'exercice de leurs tâches.

2. Ils peuvent notamment mettre en place des accès aux données par procédure d'appel.

2bis. La Caisse transmet aux autorités d'application du régime de la rente-pont, les informations nécessaires relatives aux bénéficiaires de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés.

3. Le Conseil d'Etat peut préciser les modalités de traitement des données.

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