Art. 20a LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Compétences des organes décisionnels et financement de leurs activités [ 3 ]

1. Le Conseil d'Etat désigne les organes décisionnels et il valide leur organisation.

2. Le Conseil d'Etat détermine les tâches nécessaires à l'application de la loi qu'il leur délègue, notamment

a. pourvoir à l'information relative aux prestations régies par la loi ;

b. recevoir et instruire les demandes de prestations ;

c. rendre les décisions relatives aux prestations.

3. Le Conseil d'Etat fixe le cadre dans lequel les organes décisionnels décentralisés remplissent leur mission. Il peut déléguer cette compétence au département.

4. Le Conseil d'Etat peut prévoir la délégation de certaines tâches des organes décisionnels aux agences d'assurances sociales. Le prononcé des décisions doit toutefois rester de la compétence de l'organe décisionnel délégant.

5. L'Etat verse aux organes décisionnels, aux conditions prévues par le règlement, une participation financière aux frais supportés pour l'exécution de leurs tâches ; le cas échéant, cette participation porte aussi sur les frais des agences d'assurances sociales délégataires au sein de l'alinéa 4.

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