Art. 1a LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Autorités compétentes [ 3, 10 ]

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Art. 1a LPCFam · Autorités compétentes [ 3, 10 ]

1. Le département en charge de l'action sociale (ci-après : le département), par la direction en charge de la cohésion sociale est l'autorité compétente pour exécuter la loi lorsque celle-ci n'en dispose pas autrement.

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