Art. 19 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Naissance et extinction du droit aux prestations cantonales de la rente-pont [ 6 ]

1. Le droit aux prestations cantonales de la rente-pont prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée, mais au plus tôt au 1er janvier de l'année où la décision est rendue, et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné.

2. Ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions légales dont il dépend n'est plus remplie.

3. Le Conseil d'Etat fixe les modalités de révision du droit aux prestations cantonales de la rente-pont.

← Art. 18 LPCFam sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Objet Art. 20a LPCFam →