Art. 18 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Prestations [ 4 ]

1. Les prestations cantonales de la rente-pont sont calculées conformément aux critères de la prestation complémentaire annuelle au sens de la LPC [F] . Le Conseil d'Etat précise les composantes du calcul de la rente-pont.

2. …

3. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'octroi par règlement.

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