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850.053 LPCFAM CH-VD

Art. 17 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Cas de rigueur

Section III
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Art. 17 LPCFam · Cas de rigueur

1. Le Conseil d'Etat peut prévoir des dérogations aux conditions d'octroi des prestations cantonales de la rente-pont fixées par la présente loi, afin de tenir compte de situations particulièrement pénibles et dignes d'intérêt.

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