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850.053 LPCFAM CH-VD

Art. 15d LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Exclusion [ 12 ]

Section II, Sous-section IV
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Art. 15d LPCFam · Exclusion [ 12 ]

1. Le fonds est exclu du champ d'application de la commission d'évaluation au sens de l'article 27 de la présente loi.

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