850.053
LPCFAM
CH-VD
Art. 15c LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Financement [ 12 ]
Section II, Sous-section IV
Art. 15c LPCFam · Financement [ 12 ]
1. Le fonds provient d'un legs privé anciennement « Fondation Cossy » prévu dans un arrêté du même nom abrogé le 13 novembre 2024.
2. Le soutien prévu à l'article 15a s'éteint à l'épuisement du fonds.