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850.053 LPCFAM CH-VD

Art. 15c LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Financement [ 12 ]

Section II, Sous-section IV
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Art. 15c LPCFam · Financement [ 12 ]

1. Le fonds provient d'un legs privé anciennement « Fondation Cossy » prévu dans un arrêté du même nom abrogé le 13 novembre 2024.

2. Le soutien prévu à l'article 15a s'éteint à l'épuisement du fonds.

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