850.053 LPCFAM

CH-VD

Art. 15b LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Dispositions d'exécutions [ 12 ]

Section II, Sous-section IV

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Art. 15b LPCFam · Dispositions d'exécutions [ 12 ]

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution.

2. Le fonds est géré par la direction en charge de la cohésion sociale.

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