Legislator Jurisprudence & Législation
850.053 LPCFAM CH-VD

Art. 15a LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Création de fonds de soutien [ 12 ]

Section II, Sous-section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15a LPCFam · Création de fonds de soutien [ 12 ]

1. Un fonds de soutien (ci-après : le fonds) est créé pour contribuer au financement de structures vaudoises sans but lucratif ou d'organismes privés d'aides, dotés d'un service social, afin de permettre aux familles monoparentales en situation de précarité d'accéder à des activités de loisirs.

← Art. 15 LPCFam sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Objet Art. 15b LPCFam →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →