850.053
LPCFAM
CH-VD
Art. 15a LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Création de fonds de soutien [ 12 ]
Section II, Sous-section IV
Art. 15a LPCFam · Création de fonds de soutien [ 12 ]
1. Un fonds de soutien (ci-après : le fonds) est créé pour contribuer au financement de structures vaudoises sans but lucratif ou d'organismes privés d'aides, dotés d'un service social, afin de permettre aux familles monoparentales en situation de précarité d'accéder à des activités de loisirs.