Art. 15 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Remboursement des frais de maladie et d'invalidité [ 1 ]

1. Les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle pour familles ont droit au remboursement des frais de maladie et d'invalidité au sens des articles 14 et 15 LPC [F] en ce qu'ils concernent l'ayant droit et tous les membres de la famille au sens de l'article 7 de la loi.

2. Le Conseil d'Etat précise les modalités d'octroi du remboursement et fixe des limites au remboursement.

3. En outre, en dérogation à l'article 3, alinéa 1, lettre c, lorsque les dépenses reconnues au sens de l'article 10 sont égales ou inférieures aux revenus déterminants au sens de l'article 11, la part des frais de maladie et d'invalidité dépassant l'excédent de revenu de la famille peut être remboursée , si les autres conditions d'octroi des prestations complémentaires cantonales pour familles sont remplies.

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