Art. 14 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Remboursement des frais de garde pour enfants

1. Les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle pour familles ont droit au remboursement des frais engagés dans l'année en cours pour la garde des enfants membres de la famille au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, y compris les frais de devoirs surveillés.

2. Ces frais sont remboursés s'ils ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain. Le Conseil d'Etat fixe le montant maximum annuel remboursé pour chaque enfant.

3. Le Conseil d'Etat précise les modalités d'octroi du remboursement.

4. L'article 20 LPGA [E] est applicable par analogie.

5. En outre, en dérogation à l'article 3, alinéa 1, lettre c, lorsque les dépenses reconnues au sens de l'article 10 sont égales ou inférieures aux revenus déterminants au sens de l'article 11, la part des frais de garde dépassant l'excédent de revenu de la famille peut être remboursée, si les autres conditions d'octroi des prestations complémentaires cantonales pour familles sont remplies.

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