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850.053 LPCFAM CH-VD

Art. 12 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Naissance et extinction du droit à la prestation complémentaire annuelle pour familles [ 5 ]

Section II, Sous-section II
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Art. 12 LPCFam · Naissance et extinction du droit à la prestation complémentaire annuelle pour familles [ 5 ]

1. Le Conseil d'Etat fixe le début du droit à la prestation complémentaire annuelle pour familles, ainsi que les modalités de révision du droit.

2. Ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions légales dont il dépend n'est plus remplie.

3. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2022.0039 · vd (art. 12 al. 1 LPCFam)
Social Benefits Repayment Dispute Over Extended Absence
Cited as the provision referring to the articles of the RLPCFam concerning modalities.
PS.2022.0039 · vd (art. 12 al. 2 LPCFam)
Social Benefits Repayment Dispute Over Extended Absence
Cited regarding the cessation of entitlement when a legal condition is no longer met.