Art. 10 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Dépenses reconnues [ 8 ]

1. Les dépenses reconnues comprennent

a. les montants annuels destinés à la couverture des besoins vitaux calculés sur la base des montants forfaitaires fixés à l'article 10, alinéa 1, lettre a, chiffres 1 et 2 LPC [F] et adaptés selon l'échelle d'équivalence du barème du revenu d'insertion vaudois. Le Conseil d'Etat peut réduire ces montants de 15 % au plus ;

b. le montant annuel des frais de loyer, jusqu'à concurrence des montants admis dans le cadre du revenu d'insertion vaudois ; s'y ajoutent 10% au maximum pour les charges ;

c. les dépenses reconnues au sens de l'article 10, alinéa 3 LPC, à l'exclusion du montant pour l'assurance obligatoire des soins au sens de l'article 10, alinéa 3, lettre d et des frais de garde au sens de l'article 10, alinéa 3, lettre f, LPC.

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