Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Enfants à charge de plus de 16 ans (art. 7 loi)

1. Les enfants économiquement dépendants entre 16 et 18 ans et ceux qui accomplissent une formation au sens de l'article 25, alinéa 5 LAVS [C] et de ses dispositions d'application sont considérés comme membre de la famille au sens de l'article 7, alinéa 1, lettre c LPCFam [A] ; sont assimilés les enfants recueillis au sens de l'article 3, alinéa 3, lettre c LPCFam.