Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Cas de rigueur (art. 6 loi) [ 4 ]

1. Dans les cas dignes d'intérêt ou pour des motifs d'équité, l'organe décisionnel décentralisé (Centre régional de décision : CRD) peut octroyer les PC Familles aux familles en difficulté pour une durée n'excédant pas une année.

2. L'opportunité de l'octroi des prestations est examinée au cas par cas et nécessite le préavis du Service des assurances sociales et de l'hébergement (ci-après : le SASH).

3. Le Département en charge de l'action sociale (ci-après : le département) [D] fixe par voie de directive les modalités d'application.

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