850.053.1
RLPCFAM
CH-VD
Art. 54 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Disposition transitoire
Chapitre IV
Art. 54 RLPCFam · Disposition transitoire
1. Un arrêté du Conseil d'Etat règle, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2011, l'assiette et le taux des cotisations à charge des employeurs, des salariés et des indépendants au sens de l'article 23 LPCFam [I] .