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850.053.1 RLPCFAM CH-VD

Art. 54 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Disposition transitoire

Chapitre IV
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Art. 54 RLPCFam · Disposition transitoire

1. Un arrêté du Conseil d'Etat règle, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2011, l'assiette et le taux des cotisations à charge des employeurs, des salariés et des indépendants au sens de l'article 23 LPCFam [I] .

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