Art. 53c RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Conditions d'octroi (art. 27b loi) [ 6 ]

1. Dans les cas dignes d'intérêt une aide, sous la forme d'allocations ou d'indemnités, est accordée aux familles de condition modeste disposant d'un faible revenu effectif, notamment

a. lorsque l'ayant droit ne remplit pas toutes les conditions ouvrant le droit aux prestations au sens de la LPCFam [A] ou de la LVLAFam [I] ;

b. lorsque la présence du parent est requise auprès d'un enfant malade ou accidenté et qu'il en résulte une perte de salaire, des frais de garde d'enfants ou d'autres frais exceptionnels ;

c. lors d'hospitalisation ou de maladie d'un parent entraînant une perte de salaire, des frais de garde d'enfants ou d'autres frais analogues ;

d. afin de subvenir, totalement ou partiellement, aux frais de garde à la journée d'enfants ;

e. en outre, dans les cas particulièrement pénibles, une aide appropriée peut être accordée. Entrent dans cette catégorie également les situations subissant une perte financière nette malgré une amélioration de leurs revenus, à cause d'un effet de seuil.

2. Il peut octroyer une aide, indépendamment de la composition familiale, dans des situations où la survie de la personne est menacée ou sa qualité de vie grandement altérée, en raison de problèmes de santé graves et chroniques ou de maladies orphelines. Les coûts des soins ou des médicaments nécessaires doivent être de nature à mettre l'intéressé dans une situation difficile.

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