Art. 53b RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Attributions du Comité [ 6 ]

1. Le Comité est chargé de prendre toutes les mesures propres à assurer la réalisation des buts fixés par l'article 27b de la loi.

2. Il décide de l'octroi et du montant des prestations mentionnées à l'article 53c, après examen des dossiers préparés par le secrétariat.

3. Il prend toutes mesures de procédure interne pour faciliter les décisions lorsqu'il est manifeste que les conditions d'octroi sont ou ne sont pas remplies.

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