Art. 53a RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Composition du Comité (art. 27 loi) [ 6 ]

Chapitre III, Section III

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Art. 53a RLPCFam · Composition du Comité (art. 27 loi) [ 6 ]

1. Les membres du Comité sont nommés par le Conseil d'Etat dans l'année civile de la nouvelle législature. Le mandat des membres du Comité est renouvelable, sans limite d'âge. La durée du mandat ne peut pas excéder 15 ans.

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