Art. 53 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Financement des coûts et indemnités (Art. 27, al. 6 loi)

Chapitre III, Section II

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Art. 53 RLPCFam · Financement des coûts et indemnités (Art. 27, al. 6 loi)

1. Les coûts de fonctionnement de la Commission, y compris les indemnités et les coûts d'un éventuel mandat d'évaluation ou d'autres mandats, font partie de la répartition financière entre Etat et communes. Ces coûts sont imputés au budget du SASH.

2. Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions [W] .

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