Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Rattachement (art. 27, al. 6 loi)

Chapitre III, Section II

Art. 52 RLPCFam · Rattachement (art. 27, al. 6 loi)

1. La Commission est rattachée administrativement au SASH, qui en assure le secrétariat.

2. La Commission détermine les tâches et compétences du secrétariat.