Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Garde partagée de façon équivalente (art. 5, al. 3 loi)

1. Les personnes ne vivant pas en ménage commun qui, sur la base d'une convention ou d'une décision de justice, se partagent la garde d'un enfant de manière équivalente, peuvent chacune se voir reconnaître la qualité d'ayant droit aux PC Familles.

2. Dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle pour familles (ci-après : la PC Familles annuelle), pour chacun des enfants dont la garde est partagée de façon équivalente

a. le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est pris en compte par moitié sur la base du forfait pour le 1er enfant de la famille ;

b. les frais de loyer prennent en compte l'enfant à part entière ;

c. les revenus, les frais d'obtention du revenu et la fortune personnelle de l'enfant sont pris en compte par moitié.

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