Art. 49 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Autres mandats (art. 27, al. 4 loi)

Chapitre III, Section II

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Art. 49 RLPCFam · Autres mandats (art. 27, al. 4 loi)

1. La Commission peut mandater des experts externes ou des membres de la Commission pour la préparation de sujets relevant de sa compétence. L'article 48, alinéa 1 est applicable.

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