Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Rapport d'évaluation (art. 27, al. 4 et 5 loi)

1. Pour l'établissement du rapport d'évaluation, la Commission peut mandater des experts externes à l'administration. Dans ce cas, elle choisit le mandataire, tout en se conformant à la législation sur les marchés publics.

2. Elle transmet le rapport d'évaluation au Conseil d'Etat. Par la suite, le Conseil d'Etat présente les résultats du rapport au Grand Conseil.