Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Composition (art. 27, al. 2 et 3 loi)

1. La Commission est composée

a. du chef du département qui préside la Commission,

b. de 2 représentants d'associations d'employeurs,

c. de 2 représentants d'associations d'employés,

d. de 2 représentants des communes vaudoises,

e. de 2 représentants de l'Etat de Vaud.

2. Le Conseil d'Etat désigne les membres sur proposition du département.

3. En cas de démission ou de vacance, le Conseil d'Etat procède aux remplacements nécessaires. Les nouveaux membres sont nommés pour la fin de la législature en cours.

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