Art. 46 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Commission permanente (art. 27, al.1 loi)

Chapitre III, Section II

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Art. 46 RLPCFam · Commission permanente (art. 27, al.1 loi)

1. La Commission d'évaluation de la LPCFam [A] (ci-après : Commission) est une commission permanente au sens de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat [V] .

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