Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Prélèvement des cotisations (art. 25 loi) [ 2, 6 ]

1. Les déclarations des affiliés au sens de l'article 25 LPCFam [A] sont les mêmes que celles fournies pour l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS).

2. La perception des cotisations est effectuée par les caisses d'allocations familiales selon les modalités prévues par la LAVS [C] , applicable par analogie, sauf dispositions contraires de la LPCFam ou du présent règlement.

3. La Caisse peut mandater le Fonds de surcompensation créé par l'article 7, alinéa 1 LVLAFam pour l'encaissement des cotisations auprès des caisses d'allocations familiales.

4. Le taux unique de cotisations est calculé sur la base des salaires et revenus déterminants au sens de la LAVS, hormis pour les rentiers AVS qui cotisent sur la base du revenu net après déduction de la franchise prévue à l'article 6quater, alinéa 2 RAVS [B] .

5. La Caisse verse à l'Etat, au 1er jour ouvrable de chaque mois, l'équivalent du montant des cotisations encaissées le mois précédent.

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