Art. 44a RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Transmission d'informations (art. 20c loi) [ 4 ]

1. Les autorités d'application transmettent les données au système d'information du revenu déterminant unifié (SI-RDU), au sens de l'article 12 de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et logement cantonales vaudoises (LHPS) [U] .

2. Les données peuvent être transmises aux autorités d'application des régimes sociaux cantonaux.