Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Modalités relatives à la surveillance et au contrôle (art. 21 loi) [ 4 ]

1. Conformément à l'article 21 de la loi [A] , le SASH peut confier à la Caisse le mandat de lui fournir, notamment, l'ensemble des informations financières et relatives à la comptabilité.

1bis. Il peut confier au CRD le mandat de fournir, en particulier, les informations statistiques, relatives à la gestion, ainsi qu'à l'application conforme des dispositions légales.

1ter. Les CRD doivent en outre livrer au SASH un rapport d'activité annuel.

2. Le département peut fixer par voie de directive les modalités d'application de la LPCFam [A] et du présent règlement.

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