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850.053.1 RLPCFAM CH-VD

Art. 42 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Versement à la Caisse (art. 20b loi) [ 4, 6 ]

Chapitre III, Section I
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Art. 42 RLPCFam · Versement à la Caisse (art. 20b loi) [ 4, 6 ]

1. L'Etat verse à la Caisse au dernier jour ouvrable de chaque mois au plus tard sa contribution pour le mois suivant pour les prestations complémentaires cantonales pour familles, pour les prestations de la rente-pont, pour les frais de maladie et d'invalidité et les frais de garde, déduction faite des cotisations prélevées au sens de l'article 23 de la loi [A] , ainsi que pour les prestations du Comité pour l'octroi de prestations ponctuelles (ci-après : le Comité) au sens des articles 27b et 27c de la loi.

1bis. La Caisse encaisse les cotisations des employeurs, des salariés et des indépendants au sens de l'article 23 de la loi et les affecte au paiement des prestations des PC Familles, des prestations de la rente-pont, et des prestations du Comité.

1ter. Afin de permettre le paiement de la part des prestations couvertes par les cotisations au sens de l'alinéa 1bis, l'Etat peut avancer ce montant à la Caisse.

2. La Caisse est indemnisée pour les tâches de recouvrement et les frais informatiques ainsi que pour toutes les tâches de comptabilité. Le montant et les modalités sont fixés par voie conventionnelle entre l'Etat, par le service en charge des assurances sociales [D] , et la Caisse.

2bis. Les entités informatiques chargées de l'organisation et des activités informatiques, sont indemnisées selon la convention signée avec le service en charge des assurances sociales.

3. Abrogé.

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