Art. 41f RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Tâches spécifiques des agences en matière de rente-pont [ 4, 8 ]

1. En matière de prestations de la rente-pont, les agences, en sus des tâches énumérées à l'article 41d, examinent les pièces justificatives et vérifient l'exactitude des renseignements fournis en s'assurant qu'aucune omission n'a été faite dans la description des éléments nécessaires au calcul de la rente-pont et que tous les documents utiles ont été fournis.

2. Si nécessaire, elles font signer un acte de cession pour chacune des aides auxquelles le requérant pourrait prétendre au sens de l'article 41d, alinéa 1, lettre b, à concurrence des montants des prestations de la rente-pont, qui devront être restitués en cas d'octroi rétroactif des aides précitées.